M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 31.1.1 Versions de la disposition

2013-05-16

31.1.1. Le directeur du Centre de gestion de l’équipement roulant est autorisé à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de ce Centre, tout contrat, y compris tout acte d’annulation de contrat, requête, entente, acte, autorisation, permis et autre document visés par le présent règlement, sans égard au montant en cause.

Le directeur de l’exploitation et des services à la clientèle est autorisé à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, tout contrat, y compris tout acte d’annulation de contrat, entente, acte et autre document visés par la présente section, par l’article 3, par le deuxième alinéa de l’article 7 ou par l’un des articles 11, 11.1, 13 à 16.2, 19 et 21.

D. 429-2013, a. 35.